La collecte sélective des papiers est obligatoire pour les entreprises depuis le 1er janvier 2017
En 2017, l’obligation de tri et de collecte des déchets papiers sera étendue aux entreprises employant entre 51 et 100 personnes.
En vigueur depuis le 1er juillet 2016, le décret s’appliquait seulement aux établissements de plus de 100 personnes.
Le 1er janvier 2018, les structures occupant entre 20 et 50 personnes devront elles aussi respecter cette mesure issue de la loi de transition énergétique.
Extrait du décret de loi : Plus d’entreprises obligées de trier leur papier
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